Mauvaise nouvelle: Tournoi de 24 juin annulé !!!

Salut la communauté,

Alors... Le tournoi du 24 juin est purement et simplement annulé.

Les RG de la Réunion était d'accord sur le principe mais le Ministère de l'intérieur à Paris leur a donné ses directives (inverses) anti-démocratiques !!!

Donc nous allons prendre aucun risque à ce niveau (loi pénale) pour les organisateurs (donc nous même) et pour le boss du Palm Hotel qui pourrait être assimilé à une "maison de jeux clandestine"...

Allez comprendre la logique dans tout ça ? Je ne sais pas trop quoi penser, à moins que nos enarques de législateurs ont une logique de martien... car cela favorise les tournois pirates.

Bref, donc je fais bref (un ti peu vénère) et je récapépéte: TOURNOI ANNULE !!!!

Donc prévenez tout le monde et merci de votre compréhension car j'ai tout essayé pour accomplir ce joli projet.

Sportivement...

PS: Nous sommes les pauvres pions qui ne sont même pas sur l'échiquier...

ouin ouin
quel bande de cons :!:
tout était reuni pour prouver que le poker est avant tout une competition et une passion,pas un jeu d'hasard ou un vice :!: :!: :!:
SO SICK

patience, ce n'est qu'une question de temps ... une fois que l'assoc' sera montée, on remettra ça sur pied :0084:

trztre putain ya vraiment de quoi peter un plomb.
On voit l'attitude technocrate qui vise a nous destabiliser pour nous faire lacher le morceau!!! JAMAIS!!:0084:
comme dis Louaque on sera patient et on reussira a monter notre association et nos tournois légaux.
en tout cas moi je reste tres motivé.
Et surtout merci encor a toi El Diablo, ton travail ne restera pas vain. maintenat que les Rg nous connnaisse il faut qu'on leur montre qu'on est pas des tocard.
heuuu reste plus qu'a trouver comment faire avec leur avis et accord pour un autre tournoi:scratch:

Les RG de la Réunion était d'accord sur le principe mais le Ministère de l'intérieur à Paris leur a donné ses directives (inverses) anti-démocratiques !!!

mange tres con c tout ouin

Bien tenté Olivier, ce sera pour une autre fois.

Je tenais à remercier, malgré tout, Louaque, Djoul, Surrinder974, Warthog, Norton, Iceman, Kookaisan pour leur travail.

Je planche avec les RG pour un repport éventuel et je vous tiendrai au courant...

salut, je trouve vraiment dommage que ce tournoi soit annulé, maintenant je vais vous donner mon avis perso.

je travaille dans l'administration et malheureusement je m'attendais à un tel résultat, un fonctionnaire ne prends pas de décision sans l'avis de son chef et du chef de son chef etc...

Le plus simple aurait peut etre été de ne rien dire, le principe de payer directement l'hotel pour la journée nous mettait à l'abri de tout, pas d'argent distribué. Le risque était faible. En plus, depuis la semaine dernière, nous n'avons plus de sous préfet à st pierre, il a été muté à matignon.

Que peut -il se passer, les RG ou les douanes débarquent, ils voient 100 personnes en train de jouer. Ils embarquent tout le monde impossible. Il dresse procès verbal à l'hotelier, à quel titre, il loue la salle, il donne la bouffe et il est payé le juste prix.

A mon avis, le risque est nul.

Si tu veux El Diablo, je prends contact avec les politiques et la préfecture demain.

Je suis évidemment déçu pour ce tournoi annulé.
Samedi dernier, le France Poker Tour (qui n'est pourtant qu'un gros tournoi freeroll!!!) a lui aussi failli ne pas avoir lieu après deux descentes successives des RG...
Le premier coup, ils ont confisqué tous les jetons car ceux ci portaient le logo "Unibet" (qui possède une room online). La deuxième fois, ils ont confisqué les jetons de remplacement fournis par la boutique "Docteur Stratagème" car ils portaient le logo du WPT (qui dispose aussi d'une room online). Finalement, ce freeroll a pu se dérouler avec des jetons "Casino Royale"... Ces prétextes n'étaient simplement que des moyens pathétiques pour mettre des bâtons dans les roues de l'organisation!

Un vrai parcours du combattant et je ne vous parle même pas des multibles démarches administratives antérieures....

Donc, puisque pour organiser un simple tournoi freeroll c'est déjà l'enfer, je tire un grand coup de chapeau à El Diablo pour avoir presque réussi à organiser un tournoi payant et encadré par les RG qui semblait très prometteur.


Tout ceci portait un grand espoir, celui de voir se fissurer l'anathème qui frappe ce simple jeu qui est devenu tellement populaire au jour d'aujourd'hui que les sanctions administratives d'un autre âge qui l'étouffent deviennent purement et simplement ridicules!

Putain mais c'est la honte d'en venir à confisquer des jetons!!! Une telle sanction est si ridicule que tout le monde en parle et que ça fait une pub du tonnerre à Unibet, à la room du WPT et au France Poker Tour!!!
Les déboires du France Poker Tour n'ont fait que légitimer un peu plus la fédération et les organisateurs car l'opinion générale des joueurs ne peut que se placer de leur côté, ce qui augmente leur potentiel d'influence et leur représentativité face aux pouvoirs publiques censeurs et sangsues.
Merci au monopole de la française des jeux...des arnaqueurs professionnels du marketing selon moi qui se permettent de donner des leçons à des joueurs qui n'ont pour objectif que de profiter de leur passion en paix.
Combien de RMI dilapidés dans ces merdes de PMU de Millionnaire et D'Euro Millions à la Réunion??????
Et nous on nous empêche de jouer entre nous pour quelques pièces et cela même sous le contrôle des RG locaux... C'est d'un ridicule...

L'Union Européenne ne tardera pas à faire tomber ce dernier monopole c'est une évidence, sortons de l'âge de pierre, le poker est une discipline neuve c'est vrai mais il serait tant que ces messieurs du ministère de l'intérieur se mettent à la page...

Nous ne baisserons jamais les bras, quitte à n'organiser que des gros tournois freerolls pour simplement être médiatisés et faire comprendre à tous le monde que notre discipline est une passion et que notre façon de la vivre n'entraîne ni banqueroute ni trouble de la personnalité ni basculement dans le monde mafieux! Je suis prêt à monter ce genre de projet tourné vers la promotion du poker pour faire évoluer les mentalités et cela même si ça attire tous les fishes de l'île, ont fera des préselections et on aura un champion de la Réunion et là, on commencera a avoir un certain poids selon moi. Les censeurs ne peuvent pas gagner c'est une certitude.

G. remonté comme jamais.

Salut Cricri et Norton,

Effectivement Cricri, on aurait pu le faire sans demande d'autorisation mais il y a trop de risque à mon goût car un tournoi de 100 personnes à la Réunion ne peut passer inaperçu...
Menfin, j'ai essayé de faire de mon mieux et si toi de ton côté tu peux voir les politiques pour faire ne serait-ce avancer les choses du bon côté. ça serait la bienvenue...

Cependant, comme j'ai monté tout le dossier en copie aux RG, ils m'ont "prévenu" que si le tournoi avait lieu, qu'ils seraient obligés d'intervenir malgré eux...

Enfin, Norton, tu connais mon avis sur la situation et j'en suis dégoûté d'être chapeauté par des têtes de turcs...
D'ailleurs, aujourd'hui dans le JIR, il y avait un article sur le FPT... qui "donne" des points positifs malgré tout au poker sportif !!!

El diablo, je ne te critique pas loin de moi cette idée. demain j'essaie de mettre en route mes contact. je me demande vraiment ce que les Rg peuvent faire comme intervention. a demain je te tient au courant

respire Norton...jte sens cho là tronconneuse
on a qu'à aller jouer à Mada comme ca ils nou lacheront loool

Salut à tous,

Comme promis, j'ai pris contact avec les services de l'état. Récapitulatif :

- il y a bien instruction des services du ministère de l'intérieur.
- Le tournoi est possible si porté par une association avec interdiction de faire de la pub dans la presse et surtout de ne pas parler de buy in.
- la solution donc une assoc qui organise un tournoi dans une salle avec 30 euros de participation aux frais.
- il s'agit de prendre modèle sur les nombreux loto quine organisé chaque week end sans aucune autorisation. De plus les services sont au courant car ils donnent des autorisations pou les débits de boissons.

noter le ridicule de l'affaire, on n'autorise pas le loto quine car jeu d'argent mais on autorise à vendre des boissons alcoolisées lors de la réunion quine de l'association bidule

voila j'ai d'autres réponses attendues dans la semaine.

Dans tous les cas, personne n'a pu me préciser ce que je risquait véritablement le jour du tournoi et comment les RG pouvait débarquer chez un privé et interrompre le jeu.

Merci beaucoup pour ces renseignements Christian, ça va nous permettre de nous adapter. :0063:
Mais les RG ont ici pour consigne d'empêcher tous les tournois de pokpok (et même les caritatifs), le FTP a eu lieu car les organisateurs ont l'appui d'avocats plutôt calés dans le domaine et parce que l'engouement collectif est une véritable déferlante difficile à stopper (plus de 450 joueurs samedi, ça permet d'exercer une certaine pression!).

Sinon, en ce qui concerne une éventuelle intervention, les RG interviennent en général avec l'aide de la police et peuvent procéder à des confisquations de matériel et peuvent aussi bien évidemment convoquer et entendre les organisateurs comme lors du FPT de samedi dernier et comme lors de tous les tournois arrêtés par les RG en métropole.

Ce sont les plus gros tournois médiatisés qui ont eu des problèmes, cela confirme l'idée qui t'a été soufflée de ne pas faire de pub autour de nos éventuels futurs tournois. Le but étant bien sûr de renvoyer le pokpok dans l'ombre...

Afin d'apporter quelques notions juridiques dont on doit tenir compte pour organiser le premier gros tournoi du RIP, voici un texte du site http://leclubdesclubs.free.fr/index.php?option=com_frontpage&Itemid=22

C'est un peu contraignant à lire alors pour les moins motivés, j'ai mis en gras les passages qui me semblent les plus importants.

ORGANISER UN TOURNOI DE POKER « LIVE » ?
Impossible de l’ignorer : le Poker en France a le feu en poupe… Là, je ne vous apprends rien…
Mais voilà, on ne parle pas de Tamagochi ou de Sudoku… le poker est en France un jeu encadré par bon nombre de lois tout simplement car la législation actuelle le défini comme « jeu de hasard » (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 avril 1945).
Nous allons essayer ensemble de faire le tour de ces textes régissant notre passion. Le but de l’article est de savoir quel type d’événement pokérien nous pouvons organiser en tant que Club.
La réglementation très stricte à laquelle nous sommes soumis se base bizarrement sur des textes vieux pour certains de près de deux siècles !!!
Ainsi, nous allons faire un tour d’horizon « historique » avant de revenir plus concrètement aux évolutions contemporaines. Nous tenterons ainsi de répondre de notre mieux aux questions suivantes :
- pouvons-nous jouer avec des amis ?
- pouvons-nous organiser un tournoi ?
- pouvons-nous jouer dans le cadre d’une association qui n’est pas un Cercle de Jeux ?

Petit historique de l’interdiction des jeux Pour bien comprendre que les jeux de cartes ont depuis toujours attisé la convoitise du législateur, notons bien que jusqu’en 1945, l’Etat avait le monopole de la fabrication des cartes ! Les « maîtres cartiers » de GRIMAUD en assuraient la fabrication.
En plus d’être un jeu de carte, le poker est donc (en termes juridiques bien sure) un jeu de hasard… Pour un historique complet et quasi exhaustif de l’interdiction des jeux de hasard, vous pouvez vous référer au Juriclasseur Pénal page 10, rédigé par Monsieur Pierre DECHEIX.
Pour synthétiser : dès le 5 siècle avant Jésus-Christ la Grèce Antique souffrant déjà de l’addiction au jeu de ses citoyens et fût la première à légiférer ; puis l’Empire Romain, les pères de l’Eglise, sans oublier Charlemagne ou François Ier… Petit amélioration en France, après la Révolution : le principe de l'inviolabilité du domicile ne permettait plus de sanctionner ceux qui donnent à jouer dans leur habitation privée. Ne tombaient plus désormais sous le coup de la loi pénale que ceux qui donnaient à jouer publiquement ou qui organisaient des tripots où les joueurs étaient librement admis (loi des 19 et 22 juillet 1791).
Le début du XIXème siècle sera ensuite prolifique en textes de loi : * 1810 : l’article 410 du Code pénal prohibe en France tous les jeux d'argent et sanctionne ceux « qui auront tenu une maison de jeux de hasard (pris au sens le plus large du mot) ou auront tenu des loteries non autorisée ». * loi du 21 mai 1836 prohibition en France des loteries de toutes espèces (XXXXXXXXXXX lien), * loi du 1er juillet 1901 : c’est la célèbre loi sur la liberté des associations ; les cercles de jeux, pourtant interdits, se constituent sous cette forme, * loi du 15 juin 1907, première étape vers une libéralisation contrôlée : les casinos et cercles de jeux sont autorisés dans les stations thermales, balnéaires et climatiques ; Paris est exclu, * loi du 30 juin 1923 (article 47) : les cercles de jeux sont légalisés mais soumis à autorisation révocable du ministère de l’Intérieur. Création du prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ),
* L'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 déroge à la Loi de 1836 et autorise le gouvernement à créer la Loterie nationale (le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié par le décret 97-783 du 31 juillet 1997, régit cette dérogation ; le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 confiera à la FDJ l'organisation et l’exploitation des jeux de loterie), * décret du 5 mai 1947 et instruction du 15 juillet 1947 : c’est l’actuel cadre réglementaire dans lequel se situent les cercles et maisons de jeux, * Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 : c’est le texte qui nous concerne principalement : sont prohibés les jeux de hasard dont le poker fait partie. Voilà un rapide aperçu des textes de lois qui concernent les loteries, les casinos, les cercles et les jeux de hasard, dont fait partie le poker. Penchons nous maintenant un peu plus précisément sur ce qui nous concerne plus précisément : le poker.
L’interdiction actuelle
Vous aurez retenu le texte fondamental qui est la Loi de 1983 que vous trouverez ici : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PLEAC.htm Pour être en infraction, il faut donc que soient réunis les éléments suivants :
1. existence d’un jeu de hasard 2. existence d’un enjeu 3. existence d’une « maison de jeu » 4. tenue d’une maison de jeu 5. ouverture au public 1. Jeux de hasard La loi vise les jeux de hasard, qu’elle ne définit toutefois pas, ou mal.

En effet, les juges ont dégagé très tôt (Arrêt de la chambre criminelle du 5 janv. 1877, puis du 24 juillet 1891) une définition pour qualifier les jeux de hasard : sont des jeux de hasards « ceux où la chance prédomine sur l'habileté, la ruse, l'audace et les combinaisons de l'intelligence ».
Les soucis pour nous c’est que l’arrêt du 28 mai 1930 nomme directement le poker…
La question qui se pose peut désormais être la suivante : l’évolution des règles du poker (avec notamment la création du Texas Hold’em) peut-elle entraîner une modification de cette définition ? Pour nous joueurs, c’est vraisemblablement la porte de sortie idéale : que le poker sorte de la définition de jeu de hasard, il y a d’ailleurs un exemple en la matière : le bridge contrat.
Le Tribunal Correctionnel de la Seine, le 24 mars 1943 a exclut le bridge contrat de la notion de jeu de hasard.
Un plaidoyer qui est agréable à lire :
« ...Attendu que parmi les jeux il y en a de différentes sortes:les uns comme les dés, sont de purs jeux de hasard; d'autres comme les échecs, sont indépendants du hasard (...); d'autres enfin, sont d'une nature plus complexe, dépendant à la fois du hasard et des combinaisons de l'intelligence : parmi ces derniers figure le dénommé "bridge contrat". Attendu que (...) "sont considérés comme jeux de hasard ceux où la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence". Attendu que dans le bridge contrat, la chance entre seulement en ligne de compte au début de la
partie lors de la distribution des cartes; qu'ensuite, lorsque cette distribution est faite, le sort de la partie dépend du savoir, de l'adresse, de l'attention et de la perspicacité du joueur; que pour savoir quelle est en définitive, dans ce jeu, l'influence prédominante : celle de la chance ou celle des combinaisons de l'intelligence, il convient de s'en rapporter à la pratique quand elle porte, non pas sur une partie, mais sur une série de parties. Attendu que c'est un fait d'expérience dûment établi que si l'on envisage une série importante de parties, la réussite va aux joueurs qui se distinguent par leur savoir, leur adresse et les combinaisons de leur intelligence, à ceux qui ont le plus de pratique et apportent au jeu le maximum d'attention et de réflexion; mais cela est si vrai que l'on entend couramment, au cours d'une partie, certains des joueurs reprocher à d'autres des fautes par eux commises et résultant soit d'un défaut d'attention, soit d'un défaut de perspicacité de leur part; que la conséquence que l'on déduit de cette constatation est que le jeu appelé "bridge contrat"" ne se classe pas dans la catégorie des jeux de hasard. Attendu que telle est bien d'ailleurs l'opinion des auteurs qui ont écrit sur la matière des jeux; que c'est ainsi que dans son ouvrage sur "La chance et les jeux de hasard", Mr Marcel Boll, docteur ès sciences, s'exprime de la façon suivante : "La réussite, au bridge contrat, exige les mêmes qualités intellectuelles et affectives que la réussite dans la vie : certaines sont innées, d'autres sont acquises par l'éducation et la pratique. L'intelligence y est souveraine avec ses éléments : la mémoire, l'imagination, le jugement. Quant à la personnalité acquise, elle se manifeste par un entrainement à l'attention et à la réflexion, par une connaissance parfaite de la technique du jeu, par une évaluation exacte de la mentalité et du caractère de l'adversaire." et Mr Boll de citer Edgar Poe : " Le joueur de premier plan ne se confine pas dans son propre jeu. Il examine le visage de son partenaire; il le compare soigneusement à celui de chacun de ses adversaires; il note chaque mouvement de la physionomie, chaque expression de certitude, de surprise, de triomphe ou de mauvaise humeur : une parole accidentelle, involontaire, le compte des levées et l'ordre dans lequel on les range, l'embarras, l'hésitation, la vivacité, tout est pour lui symptôme, diagnostic du véritable état des choses. »

Par contre, en l’état actuel du droit, le constat est donc malheureusement celui-là : le poker est un jeu de hasard. Il entre dans les prévisions de la Loi du 12 juillet 1983. 2. L’enjeu L’article 1er alinéa 1er de la Loi du 12 juillet 1983 est le suivant : « Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » Il n’est ainsi fait aucune référence à un enjeu, monétaire ou non. Le critère de l’enjeu doit également être appliqué à cet article.

Ne sont visés que les jeux de hasard avec enjeu, quel qu’il soit. Il peut s’agir d’argent, bien sûr, mais également de gains en nature comme des objets, ou des voyages. A ce titre, peu importe la taille de l’enjeu : si vous gagnez un bonbon en jouant au Poker, il y a un enjeu.
Le critère étant l’enjeu, même si la partie est gratuite avec quelque chose à gagner, celle-ci reste répréhensible. Cela nous permet toutefois de répondre à une première question posée dans l’introduction : si je joue entre amis, est-ce interdit ? Donc, sans enjeu, le poker est autorisé où que vous le vouliez. Si vous venez à être embêté par les Renseignements généraux ou la Police, ils devront notamment prouver l’existence de l’enjeu. Mais ils devront aussi prouver l’existence des autres éléments de l’infraction. Petit point sur lequel nous sommes à la recherche de confirmation :
Certains juristes différencient la notion d’ « enjeu » et celle de « gain », l’ « enjeu » désignerait ainsi la somme que l’on mise à chaque partie.
Preuve une fois de plus, qu’en matière d’interprétation des lois, seule la Jurisprudence peu répondre… 3. L’existence d’une « maison de jeu » L’expression « maison de jeu » ne doit pas être prise dans son seul sens matériel. Sont des maisons : les bars, les cabarets et ... les établissements de jeux en ligne… votre chez-vous est aussi une maison de jeux…
4. La tenue de la maison de jeux La constitution de ce délit suppose la réunion des éléments suivants :
− le fait d’établir ou de tenir des jeux, c'est-à-dire de fournir le matériel ou plus généralement de proposer une participation au jeu ;
− un jeu de hasard ;
− soit une publicité, soit le fait que le jeu se tienne sur la voie publique ou ses dépendances, ou dans des lieux ouverts au public ;
− l’existence d’un enjeu en argent.

5. L’ouverture au public Voilà une notion importante et qui semble essentielle. Qu’est-ce que l’ouverture au public ?
Rappel du texte de loi :
« (…)Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci (…) »
Sont donc à bannir apparemment : les bars, les hôtels, les buvettes, les boutiques, etc… mais de fait également des salles « privées » dans ces établissements qui sont définis comme « dépendances ». Les liens qui ne semblent pas considérés dans cette classification seraient les domiciles de particuliers, les salles privées, les garages, ateliers et bâtiments de ce type n’ayant pas vocation à accueillir le public.

Attention malgré tout, l’accès à ces derniers ne doit en aucun cas être libre, ou sujet à un contrôle de pure forme, à un accès relativement simple, ni même la présentation par un affilié.
Donc pour reprendre tous les éléments précédents :
A noter dans un premier temps qu’en droit français les éléments constitutifs d’un délit sont CUMULATIFS, à défaut de quoi l’infraction n’est pas constituée.

En tant qu’association il y certain de ces éléments sur lesquels nous pouvons agir et d’autres pas :
1. Le Jeu de Hasard : le poker en est un, nous ne pouvons pas agir sur ce point
2. L’enjeu : à chacun de faire en sorte que le partie soit gratuite et sans gain
3. Existence d’une maison de jeu : le fait de jouer au poker quelque part en fait une maison de jeu, on ne peut donc pas agir sur ce point
4. La tenue d’une maison de jeu : c’est litigieux, mais partons du fait que nous fournissons le matériel, donc nous sommes Tenancier (même s’il semble que sans enjeu, cet élément n’est pas constitué), on ne peut pas agir sur ce point
5. L’ouverture au public : nous pouvons agir sur plusieurs points ici : choix du lieu, et restriction de l’entrée aux seuls membres actifs de l’association (à jour de cotisation), sans aucun spectateur.

Il nous appartient donc d’étudier cette liste d’éléments constitutifs pour chaque événement en projet.

Pour répondre à nos questions en introduction :
- pouvons-nous jouer avec des amis ?

Oui, dans une cadre PRIVE, a fortiori en jeu gratuit
- pouvons-nous organiser un tournoi ?

Oui, en prenant garde à ne pas cumulé les éléments constitutifs du délit décrit par la loi du 12 Juillet 1983.
- pouvons-nous jouer dans le cadre d’une association qui n’est pas un Cercle de Jeux ?

Oui, en prenant garde à ne pas cumulé les éléments constitutifs du délit décrit par la loi du 12 Juillet 1983.

IMPORTANT :
Les risques étant conséquents, nous ne saurions trop vous conseiller de prendre contact avec des juristes de votre région, mais également avec les autorités locales.
Ce texte n’est en rien une incitation à jouer à un jeu de hasard ou à organiser des parties en dehors du cadre autorisé.

Distribué gratuitement par le Club des Clubs
http://leclubdesclubs.free.fr

Il va falloir que j'étudie ça de très près pour voir où on peut trouver une marge de manoeuvre ou bien une petite faille à exploiter...

Tant que les dirigeants francais ne légaliseront pas le poker, ca sera le bordel....les rg ne sont que des pions, tu peux etre bien avec eux cela ne changera rien, ils obéissent a leur boss d'en haut. Il faut que ca bouge tout la haut, que nos politiquos elus legalisent le poker en france...

L'europe a l'air de vouloir booster la france sur ce sujet, esperons qu'elle aura assez d'inflluence et de force pour insoufler un vent nouveau sur notre planete france, je pense que c'est possible,oui....

C'est juste une question de mois a mon avis, il ne pourront pas resister à la pression engendrer par le cyclone "poker" qui ne cesse d'agrandir son oeil !!!!! alors patience ami pokeriste et continuons d'accentuer la pression pour faire sauté les verrous de notre futur et nouvelle liberté.....
Freedom, liberta......revolution trztre tronconneuse toctoc

je me faisais un plaisir de faire mon premier tournoi de pok,alors que j'ai organise des tournois de go ss problemes.Grand merci a tous ceux qui se sont occupes de ca(bcp de travail).Je suis prof et j'espere qu'ils deviendront moins cons mais c'est pas gagne avec le gvt bleu horizon.Bon courage et si quelqu'un pouvait m'inviter entre st gilles et st paul a faire ma premiere partie ca serait genial paulo.e@wanadoo.fr

Je me demandais pourquoi les lotos quines étaient autorisés. Le but n'est pas de promouvoir le pokpok en tant que loterie bien évidemment mais de savoir si nous pouvons nous servir de leur cadre juridique pour obtenir l'autorisation de monter nos projets de tournois.
Voici donc ce que j'ai vu en cours de gestion associative et sur le net aujourd'hui:


Les loteries et tombolas doivent être uniquement en vue de gains d’objets.
Le gain d’argent est strictement prohibé.
La loi du 21 mai 1836 stipule « les loteries de toutes espèces sont prohibées, sauf pour les loteries d’objets mobiliers destinées à financer et favoriser certaines activités non lucratives et celles faites par l’Etat et la société française des jeux. »

6 évènements de ce type peuvent être organisés chaque année par une association (ah ouais? ça nous ferait 6 grands tournois alors, c'est pas mal!).
Comme d'habitude, la loi est longue, j'ai donc mis en gras ce qui me semble le plus important à savoir:

LOI du 21 mai 1836
21/05/1836

Loi portant prohibition des loteries


Aperçu historique

Les jeux de hasard inspirent traditionnellement la méfiance du législateur français. La loi ne reconnaît d’ailleurs aucune action juridique pour les dettes du jeu ou pour le paiement d'un pari (article 1965 du Code civil). Quelques lois témoignent néanmoins d’une certaine tolérance vis à vis des jeux de pari comme, par exemple, celle du 21 mai 1891 sur les courses de chevaux.

C’est dans le même esprit que le législateur a rédigé la loi du 21 mai 1836. Bien qu’elle impose un principe général d’interdiction, elle autorise les loteries dans des cas déterminés, tels que ceux donnant lieu à des actes de bienfaisance. Toujours en vigueur, cette loi s’applique également aux loteries proposées sur l’internet.

Précisons que cette loi de 1836 porte uniquement sur les loteries, non sur les maisons de jeux de hasard (ex. les casinos) qui sont réglementées par la loi du 12 juillet 1983. En outre, ses dispositions doivent être complétées par celle de la loi du 23 juin 1989 pour les loteries effectuées par voie d’écrit (art. L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la consommation).
__________________

Texte consolidé

Article 1

Les loteries de toute espèce sont prohibées.

Article 2
Modifié par Loi 18 Avril 1924.

Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Article 3
Modifié par Loi 94-89 1er Février 1994 art 13 JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994.

La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.

Article 4
Modifié par Loi 92-1336 16 Décembre 1992 art 269 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994.

Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées .
Ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis de 30000 F d'amende.

Article 5
Modifié par Loi 86-1019 9 Septembre 1986 art 15 I JORF 10 septembre 1986.

Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées dans des formes déterminées par décret en conseil d'Etat.

Article 6
Modifié par Loi 88-13 5 Janvier 1988 art 56 JORF 6 janvier 1988.

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur. La valeur de chacun des lots ne peut dépasser un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés.

etc...


Page 20 sur Copyright Eric HABER –Le Poker, Internet et le Droit 44
La loi relative aux loteries (Quatrième carte)
29. Le spectre du droit pénal français est large ; si la tenue d'une maison de jeux de hasard, ou
accessoirement la tenue de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public n'est pas
établie, les poursuites pourront toujours se fonder sur la loi du 21 mai 1836 relative aux loteries.
L'interdiction de principe des loteries offertes au public résulte de l'article 1 de la loi du 21 mai 1836
pour qui les loteries de toutes espèces sont prohibées, étant précisé que les loteries sont, en droit,
plus largement définies que dans le langage courant (21).
Selon le texte, toute opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire
naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort, constitue une loterie prohibée.
Par dérogation, la loi de finances du 31 mai 1933 a autorisé le gouvernement à créer une loterie
nationale dont l'organisation et la gestion sont confiées à la Française des Jeux, dont les jeux sont
depuis le mois d'avril 2002 accessibles au public sur Internet.
La loterie est illicite dès lors que quatre conditions cumulatives soient remplies : (i) une offre au public
(ii) suscitant l'espérance d'un gain (iii) déterminé par le hasard (iv) en contrepartie d'un sacrificepécuniaire.
30.
Tout d'abord, l'offre doit être faite au public.
Selon la Cour de Cassation, la condition de publicité est établie lorsque la vente ou la distribution des
billets s'effectue par voie de presse, affichage, radio, télévision ou de toute autre manière (22) ; la
participation à une partie de poker doit donc être publiquement proposée par les organisateurs ou
leurs intermédiaires.Par nature, Internet est accessible au public ; la condition de publicité sera donc en principe toujours
remplie pour tout ce qui touche aux sites de jeux en ligne ou toute proposition de participation à un
tournoi émanant d'un quelconque site dédié au poker.
Comme pour le délit de tenue d'une maison de jeux prohibée, demeure le point de savoir si cette
condition est remplie lorsque l'accès à la loterie est conditionné à un mot de passe ou à un code
secret connu des seuls participants.
La question se pose qu'il s'agisse des tournois organisés par des clubs et dédiés à ses seuls
membres sur un site de poker en ligne ou des parties ou tournois organisés par ces mêmes clubs et
se tenant en dur.

31. En ce qui concerne l'intervention du hasard, sont réputées loteries interdites toutes les opérations dont
le profit est attribué par le sort et, plus généralement, les opérations à titre onéreux auxquelles est
mêlé une prime ou un avantage dépendant, même partiellement, du hasard.
Seule l'absence totale de hasard permet de distinguer la loterie du concours lequel ne fait l'objet
d'aucune réglementation particulière ; il s'agit d'une forme de jeu licite.
(21) La loterie est généralement considérée comme un jeu de hasard où l'on distribue un certain nombre de
billets numérotés et où des lots sont distribués au titulaire des billets désignés par le sort.
(22) Il a ainsi été jugé que l'infraction est constituée en cas de loteries ou jeux mis en ligne sur un service
télématique.
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Constituent ainsi des loteries prohibées : (i) Ies pronostics portant sur des compétitions sportives, dès
lors que le résultat ne dépend pas uniquement d'une connaissance approfondie de la valeur des
équipes, mais aussi et partiellement du hasard, (ii) le concours de mots croisés à solutions multiples
pour lequel l'influence du hasard n'était pas totalement exclue (alors même que les questions posées
faisaient principalement appel à l'intelligence, à la culture et à la sagacité) et (iii) bien qu'il n'existe pas
de jurisprudence en la matière, des parties de cartes, donc l'organisation de parties ou tournois de
poker.

En droit, et parce qu'il fait intervenir le hasard, le poker sera donc considéré comme une "loterie" au
sens de la loi de 1836 ; pour les amateurs éclairés, c'est difficile à admettre mais c'est ainsi.

Il y a lieu de relever que le vocable "partiellement" a été introduit par la loi du 18 avril 1924 afin de
mettre un terme à la jurisprudence considérant (à l'instar du texte relatif aux jeux de hasard) comme
licites les loteries laissant une part prédominante à l'adresse ou aux combinaisons de l'intelligence.
L'intervention même partielle du hasard suffisant à caractériser la loterie, il ne serait pas même
envisageable de soutenir, sur le terrain des loteries prohibées, que le poker n'est pas qu'un jeu de
hasard puisque requérrant prioritairement la compétence, l'intelligence, la ruse, l'audace.
32. Un gain, aussi minime soit-il, doit être constaté afin que les conditions du délit de loteries prohibées
soient remplies ; le gain doit toutefois être valorisable en argent.
Il a ainsi été jugé qu'un jeu télématique (il s'agissait de black-jack) proposant seulement le paiement
purement fictif d'une mise créditée tout aussi fictivement au profit du joueur n'est pas incriminé.
Si cette décision devait être transposée en matière de poker, elle aurait pour conséquence de faire
sortir du champ de la loi relative aux loteries prohibées, les jeux et tournois en "play money", sous
réserve que les gains soient exclusivement constitués d'un cumul de "play money".

33. Les expressions de vente et d'opération employées par l'article 2 de la loi confirment qu'il doit exister
pour le participant à la loterie un sacrifice pécuniaire, quel que soit son montant. Il n'est toutefois pas
nécessaire qu'il y ait un risque de perte pour le joueur (23).
A l'inverse, si la loterie n'impose aux participants aucune dépense, il s'agit d'une pure libéralité non
punissable.
Pour éviter d'être poursuivi, l'organisateur d'une loterie doit ainsi proposer au participant de lui
rembourser l'intégralité des frais qui pourraient être occasionnés du fait de la participation à la loterie.
En cas de loteries sur Internet, le prix de la connexion devrait être remboursé aux participants pour
que la loterie soit dépourvue de "tout" sacrifice financier pour l'internaute et échappe ainsi à la loi de
1836 (24).
En revanche, seule la participation (l'accès à la loterie) doit être exclusivement gratuite. Le fait que
l'attribution d'un lot soit soumise au paiement de frais d'expédition ne rend pas la loterie illicite ; de
(23) Pour qu'il y ait sacrifice pécuniaire, il suffit de provoquer, par l'espérance d'un gain, un versement d'argent
de l'acheteur, sans même qu'il soit nécessaire de constater une majoration du prix du produit dont la vente
est adossée à une loterie (à titre d'illustration, la mise en vente de galettes des rois dont certaines
contiennent un louis d'or a été qualifiée de loterie prohibée, alors même que le prix des produits ne faisait
l'objet d'aucune majoration).
(24) On notera cependant que suivant le type d'abonnement contracté auprès du fournisseur d'accès, il peut
s'avérer impossible d'évaluer les frais à rembourser pour que la loterie respecte la condition de gratuité.
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même, le coût d'affranchissement ou d'une communication téléphonique pour connaître le lot attribué
et entrer en sa possession n'ôte pas à la loterie son caractère légal.
34. Bien que cela puisse surprendre, l'organisation de parties de poker relève donc bien de la loi du 21
mai 1836 relative aux loteries prohibées.
Les sanctions sont également lourdes : deux ans d'emprisonnement et, désormais, 60.000 €
d'amende.
Elles sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents de loteries françaises ou étrangères
prohibées ; en l'occurrence, l'incrimination vise les exploitants de casinos virtuels, et plus largement
les organisateurs de parties ou tournois de poker.
Le délit de tenue d'une maison de jeux devrait toutefois être prioritairement retenu si les conditions de
ce texte étaient réunies.
En effet, sur les tables virtuelles comme sur les tables en dur, les organisateurs mettent en place le
cadre d'un jeu (qualifié) de hasard comportant un véritable enjeu pour la conquête duquel les joueurs
vont miser de l'argent ; de même, les participants n'ont nullement conscience d'être les acteurs d'une
"loterie" dont le terme fait perdre au poker ses lettres de noblesse.
35. La loi portant prohibition des loteries contient une disposition qui jusqu'à récemment lui était propre ;
elle sanctionne la publicité donnée à la loterie ; ainsi, selon l'article 4, ceux qui auront colporté ou
distribué des billets de loteries prohibées ou fait connaître l'existence de ces dernières, par des avis,
annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, ou facilité l'émission des billets, sont
désormais punis de 30.000 € d'amende.
La mise en ligne d'informations ou de liens hypertextes permettant d'accéder à une loterie prohibée
sur Internet constitue, selon la jurisprudence, un moyen de publication incriminé.
Partant, la responsabilité pénale des éditeurs de sites faisant la promotion d'une loterie prohibée (et
donc, par assimilation, de poker-rooms) pouvait être engagée sur le fondement de la loi de 1836 alors
même qu'elle ne semblait pas pouvoir l'être (faute de disposition similaire) au titre de la loi relative aux
jeux de hasard, sauf à les mettre en cause en qualité de complice avec pour conséquence qu'ils
étaient soumis aux mêmes sanctions que celles encourues par l'auteur de l'infraction.
La loi sur la prévention de la délinquance est venue combler cette carence et, bien qu'ayant renforcé
les sanctions, atténuer le risque pour l'intermédiaire d'être qualifié de complice.
A jour au 30 avril 2007
Eric Haber –Avocat associé
ehaber@orsaylaw.com


PFFFFF.....

ca fait mal au crane ces textes de lois :fou: :0084:
le poker une loterie :???:
faut leur dire kil ya ke les turbos
En gros il vaut mieux poser des grains de mais sur un carton pour gagner un jambon....vive la France
Peutetre l'Europe nous sauvera... :cheers: :saute: